Cette politique décrit les conditions de remboursement pour les services de Dysta Constructions SRL. Nous traitons chaque situation avec transparence et équité.
1. Principe général
Nos services étant réalisés sur mesure, les remboursements sont encadrés selon les conditions de la présente politique et de nos CGV.
2. Annulation avant les travaux
2.1 Dans les 14 jours (droit de rétractation)
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de droit économique belge :
- Remboursement intégral de l'acompte
- Effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement
2.2 Après le délai de 14 jours
- L'acompte de 30 % est retenu à titre d'indemnité
- Frais engagés (matériaux, études) facturés
3. Interruption en cours de travaux
- Travaux réalisés facturés aux prix du devis
- Matériaux commandés/livrés facturés
- Indemnité compensatoire de 15 % du solde restant
4. Annulation par Dysta Constructions
- Remboursement intégral des sommes versées (moins travaux réalisés)
- Remboursement sous 30 jours
5. Malfaçons
- Correction gratuite dans un délai raisonnable
- Remboursement partiel si correction impossible
- Réclamation écrite sous 8 jours après réception provisoire
6. Paiements Stripe
- Remboursement sur la carte utilisée pour le paiement
- Délai de 5 à 10 jours ouvrables selon votre banque
- Frais de transaction Stripe non remboursables
7. Procédure
8. Litiges
Dernière mise à jour : avril 2026